Amendement n° 537 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 22/09/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Echaniz, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« de la personne mentionnée à l’article L. 5411‑1 »
les mots :
« du demandeur d’emploi ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mentionner le terme de "demandeur d’emploi" comme signataire du contrat d'engagement réciproque, et non de "personne inscrite à France Travail".
Il vise à corriger un amendement "rédactionnel" du rapporteur adopté en Commission.
Pour nous, une telle modification n'est e n effet pas rédactionnelle, mais conceptuelle.
Au sens de l'article L. 5411-1 du Code du travail, "A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi".
A l'inverse, le futur inscrit à France Travail y sera inscrit automatiquement, avec donc des inscriptions absurdes comme le conjoint de l'allocataire du RSA, ou encore l'allocataire du RSA qui touche moins de 500 euros par mois comme l'exploitant agricole, ou encore le travailleur précaire ubérisé.
Il convient donc de maintenir que signe le contrat d'engagement réciproque la personne qui s'inscrit dans une démarche de recherche d'emploi, et non l'ensemble des personnes inscrites de force à France Travail.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot