Amendement n° 482 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 47, substituer à la référence :
« L. 214‑15 »
la référence :
« L. 214‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur de référence.