Amendement n° 479 · Article 10
De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Le Nabour
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.