Amendement n° 476 · Article 10

De Christine Le Nabour (Renaissance) · déposé le 22/09/2023

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
Dossier: Pour le plein emploi
Signataires: Mme Le Nabour
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« en raison ».

Amendement rédactionnel.