Amendement n° 433 · Article 4
De Thibault Bazin (Les Républicains) · déposé le 22/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Bazin, M. Viry et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :
« et les présidents des conseils départementaux concernés »
les mots :
« , les présidents des conseils départementaux et les maires concernés. »
II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Le représentant de l’État ne peut procéder à la création du comité territorial envisagé avant d’avoir obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés. »
Exposé sommaire
Il est essentiel que les comités territoriaux France Travail de niveau local soient institués en accord avec les territoires. Pour cela, cet amendement impose au représentant de l’État de consulter les maires concernés avant de les créer. Il prévoit également que le comité ne pourra être créé avant que le représentant de l’État n’ait obtenu, par écrit, l’avis favorable d’au moins deux tiers des maires concernés.