Amendement n° 374 · Article 2

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis une fois par an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du revenu de solidarité active, notamment au regard de leur insertion professionnelle et sociale durable, des coûts pour les organismes publics de la réalisation et du pilotage de ces contrôles et de la stigmatisation sociale générée. »

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l’efficacité des sanctions prises à l’encontre des allocataires du RSA.

Il est en effet frappant que le Gouvernement n’a tout simplement pas chiffré l’impact de l’article 3 qui refond globalement du régime de sanctions.

Ainsi, à la page 70 de l’étude d’impact à la rubrique « Impact sur la société », il est indiqué...« Néant » !

Il convient donc d’informer correctement le Parlement sur l’efficacité des sanctions ici proposées.

A l’inverse de ce régime accru de sanctions, nous proposons la suppression de toute sanction, sauf cas de fraude .

En effet, au Royaume-Uni, l’aggravation des sanctions sur le Universal Credit a accru l’incertitude sur l’avenir et le stress des allocataires – sans un quelconque effet positif sur l’emploi, voire avec un effet contre-productif avec une multiplication des candidatures inappropriées mais nécessaires pour conserver son allocation. 

Plus largement, les travaux d’Esther Duflo et d’Abhijit V. Banerjee l’ont démontré scientifiquement : pour réinsérer des allocataires de minima sociaux, le contrôle et la sanction sont au mieux inefficaces au pire contre-productifs, car ils génèrent un mal-être supplémentaire sans lever les obstacles au retour à l’emploi, à l’inverse d’un revenu d’un montant suffisant pour vivre, versé sans conditions, sécurisant pour chacun.