Amendement n° 367 · Article 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la quotité des dépenses consacrées à l’insertion, qu’elles soient à la charge des départements, du fonds d’appui aux politiques d’insertion, du fonds d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi, de l’État ou de Pôle Emploi, dans l’ensemble des dépenses associées au revenu de solidarité active. Ce rapport évalue l'impact d'une éventuelle baisse de cette quotité depuis la loi n° 88-1088 du 1 décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sur la capacité de la France à atteindre le plein emploi, et l'insertion des allocataires.

Ce rapport formule des préconisations pour que, le cas échéant, cette quotité atteigne 20 %.

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur la part des dépenses du RSA allouées à l’insertion.

L’ambition initiale du RMI était bien la réinsertion des personnes avec un objectif de 20 % des dépenses consacrées à l’insertion.

Nous en sommes bien loin aujourd’hui. 

Dans son rapport de janvier 2022, la Cour des comptes pointait que seulement 15 % des dépenses étaient consacrées à l’insertion en 2019.

Ce taux est très hétérogène entre les Départements, où il descend parfois sous les 10 %.

Il convient donc que la Nation s’engage à dépenser suffisamment pour l’insertion des allocataires du RSA, et en premier lieu l’État, qui n’a eu de cesse de réduire sa contribution.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.