Amendement n° 361 · Article 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation des compétences des agents de l’opérateur Pôle Emploi à mener les missions prévues par la loi n°     du      pour le plein emploi, notamment en termes d’accompagnement social, de la capacité à affecter quinze heures d’activité par semaine par demandeur d’emploi, de prendre des mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active.

Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur la préparation des agents de Pôle Emploi à exercer les nouvelles missions prévues par le présent projet de loi : accompagnement social, affectation de quinze heures d’activité par demandeur d’emploi par semaine, prise de mesures de suspension et de suppression adaptées et circonstanciées à la situation sociale et personnelle de l’allocataire du revenu de solidarité active, etc. 

En l’état, nous ne voyons pas dans le projet de loi de montée en charge progressive de ces nouvelles missions.

Il convient donc de former suffisamment les agents de Pôle Emploi pour ces nouvelles missions, afin qu’elles soient correctement exécutées.

Tel est l’objet du présent amendement d’appel.