Amendement n° 359 · Article 11

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement le rapport prévu à l’article L. 5422‑25 du code du travail. Ce rapport fait également état de la contribution croissante de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi. Il évalue l’impact sur l’emploi de ce financement mixte de Pôle Emploi et des capacités de l’opérateur à effectuer ses missions convenablement, et plus largement sur l'atteinte du plein emploi. Il fait des propositions pour rendre l’assurance chômage universelle, dotée de financements propres, négociée uniquement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives.

Ce rapport propose une trajectoire des moyens financiers alloués à Pôle Emploi dans le cadre de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et notamment des allocataires du revenu de solidarité active.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir effectivement la transmission au Parlement et aux partenaires sociaux du rapport annuel sur la gestion de l’assurance chômage, voté à l’article 56 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 (dite loi « Pénicaud »).

En effet, cet article 56 de la loi du 5 septembre 2018 prévoit que le Gouvernement transmette chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires, avant le 15 octobre, ce rapport sur la situation financière de l’assurance chômage.

Toutefois, depuis 2018, ce rapport n’a pas été transmis.

Au-delà des informations financières que le Parlement et les partenaires sociaux sont en droit de recevoir pour apprécier la situation précise du régime d’assurance chômage, il serait par ailleurs nécessaire qu’un bilan des précédentes réformes d’assurance chômage puisse être réalisé et rendu public.

C’est uniquement dans l’hypothèse qu’une telle évaluation donne des résultats positifs que la hausse de la contribution de l’Unédic aux ressources de Pôle Emploi - tel qu’envisagé par le Gouvernement dans sa note de cadrage transmise cet été - pourra être poursuivie.

A l’inverse, les députés signataires du présent amendement tiennent à rappeler leur assurance chômage « idéale » : négociée par les partenaires sociaux, sur un mécanisme assurantiel, doté de financements propres, ouverts à ceux qui en sont exclus aujourd’hui (travailleurs des plateformes, etc.).