Amendement n° 260 · Article 2

Supprimer l’alinéa 8.

Cet amendement a pour objectif d'alerter sur le caractère imprécis des exigences demandées aux signataires des contrats d'engagements réciproques. 

En effet, l'article prévoit que le contrat d'engagement définisse les engagements du bénéficiaire, parmi lesquels son « assiduité et sa participation active ». Ces termes sont peu clairs, et renforcent de manière disproportionnée les engagements des personnes, sans aucune garantie quant à la définition exacte de ces exigences, ou à la manière de quantifier ces attentes. 

Ils sont une ouverture à la libre interprétation de l’organisme d’accompagnement. De plus, par le manque de clarté sur les attendus, ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.

Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur ce qui est entendu par participation active et assiduité : comprend-t-on le temps passé chez soi à faire ses démarches ? Faudra-t-il prendre la parole « en salle » un certain nombre de fois minimum, signer une feuille de présence pour démontrer son assiduité ?

Aussi il est proposé de supprimer ces termes insuffisamment précis, et de laisser le contrat d'engagement réciproque déterminer exactement les actions requises pour le bénéficiaire, dans le cadre de son parcours d'accompagnement, et la manière de quantifier ces dernières.