Amendement n° 254 · Article 3
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Ciotti, M. Bazin, M. Boucard, M. Cinieri, M. Dubois, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, M. Taite, M. Viry, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Dumont, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Minot, M. Neuder et Mme Périgault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 40.
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 41, supprimer les mots :
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné au deuxième alinéa du présent IV, il entend statuer lui‑même sur une proposition de suspension du versement, ».
Exposé sommaire
Les dispositions dont le présent amendement propose la suppression donnent un pouvoir décisionnaire à France Travail en matière de suspension du revenu de solidarité active, quand bien même un délai serait accordé au président du département pour se saisir lui-même du dossier.
Afin de ne pas complexifier le circuit de décision et de laisser totalement maîtres en la matière les départements, qui assument la charge financière du revenu de solidarité active, il est nécessaire de conserver un régime dans lequel il est clairement établi que ce sont les présidents de départements qui sont décisionnaires en matière de suspension du revenu de solidarité active.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Maxime Minot, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry