Amendement n° 230 · Article 3
De Marie-Charlotte Garin (Écologiste - NUPES) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante:
« Les informations transmises par le président du conseil départemental présentent un caractère adéquat, pertinent et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes a pour objet de poser des garde-fous concernant la transmission des informations des usagers par le Président du Conseil Départemental aux organismes du Réseau France Travail.
Elles doivent présenter un caractère adéquat, pertinent et se limiter à ce qui est strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles sont traitées.
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry