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Amendement n° 214 · Article 4

De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 21/09/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
Dossier
Pour le plein emploi
Signataires
Mme Taillé-Polian, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 63, après le mot : 

« matière »,

insérer les mots : 

« de prise en compte des besoins sociaux dans leur globalité des personnes accompagnées et ».

Exposé sommaire

Le service public de l’emploi pâtit déjà d’une forme de financement par les résultats, qui s’intéresse uniquement au taux d’entrée dans l’emploi et laisse de côté la qualité des missions de suivi et d’accompagnement pour un retour à l’emploi digne et durable pour les demandeurs et les demandeuses d’emploi. 

Depuis des années les syndicats de Pôle Emploi dénoncent les méthodes de management par les résultats, les indicateurs et la logique de performance qui s’installent dans le secteur public. 

Leur mise en place entraîne une forte pression chez les agents et les agentes ainsi que l’apparition progressive d’outils de pilotage qui ne répondent pas à leurs besoins.

Le système quantitatif qui se dessine pour France Travail, dans un contexte de surveillance accrue des conseillers et des conseillères de Pôle Emploi, doit nous alerter quant au fait de repenser la relation entre les demandeurs et demandeuses d’emploi et les agents qui en assurent le suivi. En effet, ces nouveaux modes de gestion sont un terreau favorable au harcèlement. Ils tendent à la prolifération des risques psycho-sociaux, à l’instauration d’un climat de tension engendrant une perte de sens donné au travail (moindre autonomie, sujétion à des indicateurs, déshumanisation du service public). 

Il est d’autant plus important d’avoir une vigilance sur la situation des missions locales, artisanes du lien social, qui vont être impactées par ce projet de loi. La gestion des personnes en situation de précarité, et notamment des jeunes, ne peut se faire par le prisme d’une gestion de flux et de stocks. 

La logique exclusive d’efficience et de rationalisation dans l’organisation du travail conduit à un recentrage de l’accompagnement sur les objectifs retenus par les financeurs, au détriment des autres aspects, parfois amplement plus difficiles à appréhender quantitativement.

Ainsi le présent amendement propose de supprimer cet alinéa afin de mettre un terme à ces méthodes autoritaires de management qui ont des conséquences sur les agents et agentes, mais aussi sur leur travail et in fine sur la qualité du service public.

Cosignataires (21)

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry