Amendement n° 204 · Article 2

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« , notamment en matière d’accès au logement ».

Le contrat d’engagement tel qu’il est défini à l’article 2 du présent projet de loi comporte de nombreuses obligations pour les personnes suivies par France travail. Si l’État entend contraindre les bénéficiaires du RSA et les chômeurs à accepter un emploi, où sont les engagements de l’État à résoudre les difficultés sociales de ces personnes, qui sont autant de freins à l’accès à l’emploi ?

Le droit au logement est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, garanti notamment par l’article L. 300‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il garantit à chaque individu résidant sur le territoire français de manière régulière le droit à un logement décent et indépendant. Notre pays traverse une crise du logement globale, qui touche à la fois le logement social et le parc privé. Le marché est particulièrement tendu dans les grandes villes, là où les offres d’emploi sont les plus développées. 2,4 millions de demandes de logement sont actuellement en attente, 4 millions de personnes sont mal-logées en 2023 selon la fondation Abbé Pierre. Or l’accès au logement est une première étape essentielle pour avoir accès à l’emploi. Cet amendement propose de renforcer les obligations de France Travail envers les demandeurs d’emploi en matière d’accès au logement.