Amendement n° 177 · Article 4
De Isabelle Périgault (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Périgault, M. Dubois, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Viry, Mme Anthoine et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 61.
Exposé sommaire
Le principe d’audits décidés par le comité départemental et réalisés au sein des opérateurs pour vérifier, notamment le respect de la charte d’engagements, induit une logique de tutelle du comité départemental sur les missions locales, ce qui ne paraît pas justifié.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Stéphane Viry