Amendement n° 176 · Article 10
De Laurent Croizier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Croizier, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Desjonquères et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 214‑5 »,
insérer les mots :
« et les données territoriales de la caisse d’allocations familiales ».
Exposé sommaire
Cet article crée l’obligation pour les communes de plus de 3500 habitants, d’élaborer un schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale ».
Les agents des CAF me semblent dotés d’une expertise qui peut renforcer l’élaboration des schémas départementaux et les diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales.
Cet amendement vise à ce que les communes élaborent ce schéma communal sur la base du diagnostic et des projets recensés par la CAF.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
Cosignataires (4)
Mathilde Desjonquères, Olivier Falorni, Cyrille Isaac-Sibille, Richard Ramos