Amendement n° 170 · Article 11
De Danielle Brulebois (Renaissance) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Brulebois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le coût de l’instauration des obligations d’employeur prévues à l’article 9 de la présente loi.
Exposé sommaire
La mise en place des différents droits pour les travailleurs en ESAT prévu par ce projet de loi va avoir des conséquences financières importantes pour les associations du secteur du handicap. Il semble important que la représentation nationale ait une vision plus précise de ces derniers d'où cette demande de rapport.