Amendement n° 144 · Article 10
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand, Mme Gruet et M. Habert-Dassault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants :
« 8° bis Après l’article L. 214‑7‑1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé :
« « Art. L. 214‑8. – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de personnes qui ont un emploi. Ces enfants sont alors considérés comme étant prioritaires pour obtenir une place en crèche. » »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prioriser les places en crèche pour les enfants de personnes qui travaillent.
Aucune mesure ne permet en effet aujourd’hui de favoriser l’inscription dans ces établissements pour les enfants de personnes ayant un emploi, alors que c’est le cas pour les enfants de demandeurs d’emploi.
Or, il est logique que les enfants de personnes qui travaillent puissent être considérés comme étant prioritaires pour obtenir une place en crèche dans la mesure où leurs parents ont davantage de contraintes en matière d’emploi du temps que les autres.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry