Amendement n° 142 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dumont, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Amendement de prolongement avec l’amendement n° AS851.
L’alinéa 43 a en effet pour objet de reverser les sommes retenues durant la suspension du versement du revenu de solidarité active au bénéficiaire, s’il finit par se conformer à ses obligations durant sa suspension.
La suspension étant une forme de sanction, il n’y a aucun lieu de reverser ces sommes aux bénéficiaires qui n’ont pas respecté leurs engagements.
Cosignataires (10)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger