Amendement n° 140 · Article 3
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer au mot :
« met »
les mots :
« peut mettre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de décider s’il y a lieu ou pas de mettre fin à la suspension du versement du revenu de solidarité active lorsque le bénéficiaire se conforme à ses obligations avant le terme de la décision de suspension.
La suspension du versement du revenu de solidarité étant une forme de sanction, il n’y a pas lieu d’imposer au Président du Conseil départemental d’y mettre fin si le bénéficiaire se conforme seulement par la suite à ses obligations.
La rédaction actuelle de cet amendement permet néanmoins au Président du Conseil départemental de le faire, s’il l’estime opportun.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry