Amendement n° 137 · Article 2
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Boucard, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Viry, M. Dumont, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Schellenberger, M. Minot, M. Brigand et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’inobservation de sa part »
les mots :
« de non-respect de son contrat d’engagement ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement n° AS845.
L’alinéa 11 tel qu’il est rédigé actuellement a pour objet de préciser les droits du demandeur d’emploi ainsi que les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part.
Dans la mesure où l’amendement n° AS845 propose de rendre obligatoire la participation des demandeurs d’emploi aux actions prévues dans l’article 2 de ce projet de loi, il est important de préciser qu’il est attendu de sa part le respect de la totalité du contrat d’engagement.
Cosignataires (15)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry