Amendement n° 103 · Article 4
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme Valentin, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Bony, M. Vatin et M. Seitlinger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition dérogatoire contrevient à la compétence exclusive des régions en matière de formation professionnelle telle que définie par les articles L. 6111‑1 et L. 6121‑1 à L. 6121‑7 du code du travail.
En outre, les missions du comité régional France Travail étant exercées par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) mentionné à l’article L. 6123‑3, il n’y a pas lieu de prévoir une organisation qui puisse déroger au droit commun.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Seitlinger, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin