Amendement n° 101 · Article 4

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : 

« Il est composé :

« 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ;

« 2° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 ;

« 3° De représentants nationaux de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 ;

« 4° De représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l’article L. 5311‑7.

« Aucun des collèges de représentants nationaux ayant voix délibérative ne peut avoir à lui seul la majorité absolue. »

Cet amendement, travaillé avec la CFDT, vise à conforter le quadripartisme tel que souhaité dans le texte initial, en veillant à ce que chaque composante ayant voix délibérative (État, collectivités territoriales, organisations syndicales, organisations patronales) ne puisse avoir à elle seule la majorité absolue.