Amendement n° 87 · Article 2
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme K/Bidi et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins »
les mots :
« de maximum ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons rétablir le plafond d’heure d’activité qui a été supprimé par le Sénat, tout en supprimant la limite minimum. Cet amendement se présente comme un amendement de repli. Nous sommes en effet opposés à cette mesure qui repose sur une logique de sanction. Nous considérons qu’il appartient au conseiller de déterminer les mesures d’accompagnement à l’emploi appropriées à la situation de chaque personne, en concertation avec elle et avec son accord. Or, pour certaines personnes cette obligation ne sera pas possible à respecter ou non pertinente et risquerait de donner lieu à des sanctions injustifiées.