Amendement n° 85 · Article 2
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- Mme K/Bidi et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« activité »
insérer le mot :
« , hors secteur marchand, »
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli nous souhaitons éviter les dérives que pourrait entrainer l’imprécision de ce projet de loi. Le terme « activité » ne garantit pas la sécurité juridique et ne permet pas d’exclure la création d’une obligation de travail non rémunéré au profit du secteur marchand, s’apparentant au rétablissement des travaux forcés.