Amendement n° 36 · Article 2
De Yannick Neuder (Les Républicains) · déposé le 21/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour le plein emploi (n°1528). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Pour le plein emploi
- Signataires
- M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Cinieri, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Dalloz, M. Bony, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Portier, M. Brigand, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Boucard, M. Viry, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Petex-Levet, M. Ray et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de cette durée hebdomadaire d’activité les aidants familiaux, au sens de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, et les personnes bénéficiant du statut de proche aidant au sens de l’article L. 113‑1‑3 du même code. »
Exposé sommaire
S’il convient d’instaurer une durée d’activité hebdomadaire de 15 heures pour les bénéficiaires du RSA, il convient également de s’assurer de la comptabilité de ce dispositif avec tous les individus bénéficiaires du RSA.
En effet, face à notre solidarité nationale généreuse, il peut être attendu de certains bénéficiaires du RSA des contreparties. Mais tous ne pourront pas le faire eu égard à leur situation personnelle.
C’est le cas notamment des proches aidants et aidants familiaux dont le statut et les prestations sociales sont cumulables avec le RSA.
Aussi, cet amendement prévoit d’exclure du dispositif les bénéficiaires du RSA qui font également l’objet d’un statut de proche aidant ou aidant familial..
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry