Amendement n° 23 · Article unique
De Alexis Jolly (Rassemblement National) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution européenne sur la proposition de résolution européenne de M. Pieyre-Alexandre Anglade et Mme Julie Laernoes relative aux suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe (n°1357). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Les suites de la conférence sur l’avenir de l’Europe
- Signataires
- M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La « primauté du droit européen » n'a aucun fondement juridique, cette notion ne figure dans aucun des traités de l'UE. L'article 19 du traité sur l'UE se borne à indiquer à propos de la Cour de Justice de l'Union Européenne que « les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union ».
La Constitution française prévoit que le droit européen s'impose à nos lois et règlements mais ce n'est pas pour autant que le droit européen s'impose à la Constitution elle-même. Le droit européen n'a en effet une primauté que sur le reste du droit national.
Cet alinéa est donc inconstitutionnel.