Amendement n° 14 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 18/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait de porter atteinte à l’exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles est puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de sanctionner le fait d'empêcher les contrôles.
Le contrôle des compagnies maritimes est essentiel pour lutter contre le dumping social. Il faut donc contraindre le plus possible les vérifications, en sanctionnant les compagnies se soustrayant au contrôle.
Le dumping social en transmanche met en péril tout un pan de notre souveraineté nationale, ainsi que des milliers d’emplois en France, il nous faut être ferme et résolu.