Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 13/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Sont entendues comme lignes régulières internationales touchant un port français un trajet effectué par un navire faisant escale dans un port français au moins toutes les 72 heures en moyenne, ou plus de 120 fois par an ».
Exposé sommaire
Nous devons définir précisément ce qu’est une ligne régulière. L’effort de précision renforcera la protection des marins sur le transmanche et ne laissera pas de possibilité pour les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi.