Amendement n° 5 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 13/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des lignes régulières internationales »
les mots :
« une liaison régulière sur la ligne transmanche ».
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de repli.
Cet amendement vise à appliquer cette proposition de loi uniquement à la ligne transmanche.
L'urgence est sur la zone transmanche, même si d'autre ligne sont aussi victime du dumping social. Depuis le Brexit, le dumping social frappe de plein fouet les marins du transmanche, l'urgence est donc de circonscrire la loi sur cette zone.