Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 13/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« À la troisième infraction constatée, une interdiction d’accoster dans un port français est prononcée à l’encontre des navires appartenant à la compagnie maritime en infraction. Un décret en Conseil d’État précise la durée de l’interdiction. »
Exposé sommaire
Nous pensons nécessaire de rétablir l’interdiction d’accoster dès la troisième infraction constatée.
Les compagnies pratiquant le dumping social doivent être durement sanctionnées à la mesure du danger qu’elles représentent pour les conditions de travail de nos marins ainsi que la sécurité sur la ligne transmanche.