Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 13/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« touchant un port français »
les mots :
« entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer que les dispositions introduites par l’article 1er de la proposition de loi s’appliquent uniquement aux liaisons sur le transmanche, dont la situation particulière a motivé cette proposition de loi.
En effet l’urgence est de protéger aujourd’hui la ligne transmanche du dumping social, aussi il convient d’être précis quant aux limites de cette proposition de loi.