Amendement n° 1753 · Article 17
De Nicolas Metzdorf (Renaissance) · déposé le 21/07/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° 489
- Signataires
- M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, Mme Lebec et M. Izard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221‑34‑4 ; »
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 7 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots :
« des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de de compléter le champ d’application des dispositions liées à l’Outre-Mer.
S’il convient de mettre à jour les articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier relatifs aux missions du Comité consultatif du secteur financier dans les collectivités du Pacifique, il est impératif de limiter ces missions aux titres et placements financiers qui s’appliquent dans ces territoires. Il s’agit des comptes-titres régis par l’article L. 211-4 et des plans d’épargne avenir climat mentionnés à l’article L. 221-34-4 du même code.
Or, au II des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 du code monétaire et financier, la rédaction du 1° bis et du 1° après l’alinéa 65 est incomplète car elle n’intègre pas le plan d’épargne avenir climat créé à l’article 16 du présent projet de loi et étendu dans les collectivités du Pacifique.