Amendement n° 1737 · Article 16
De Damien Adam (Renaissance) · déposé le 21/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° 1625
- Signataires
- M. Adam
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« au sens de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire
D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles.
Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code.
Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité.