Amendement n° 1725 · Article 4
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 20/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° 1719
- Signataires
- M. Potier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« présente »
les mots :
« met en œuvre »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« mesures »
insérer le mot :
« effectives ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effective la rédaction du présent amendement.
Tel que rédigé, cet amendement est dénué d’effectivité juridique.
Il s’agit donc de s’assurer que le Gouvernement mettra en oeuvre, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures effectives permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets.