Amendement n° 1724 · Article 4
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 20/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Sous-amendement de
- n° 663 (Rect)
- Signataires
- M. Meurin et M. Loubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 2025, chaque entreprise doit caractériser »,
les mots :
« 2030, les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent communiquer ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle serait amenée »,
les mots :
« elles seraient amenées ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que seul les entreprises de tailles intermédiaires et les grandes entreprises doivent transmettre la quantité des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elles seraient amenées à exporter.
De plus, il paraît normal de donner un temps raisonnable aux entreprises pour s’adapter aux processus nécessaires pour transmettre ces données.