Amendement n° 1717 · Article 4
Gouvernement · déposé le 19/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. ‑ Le Gouvernement présente dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’industrie verte les mesures permettant d’assurer que les textiles usagés contenant des fibres de plastiques exportés hors de l’Union européenne comportent des exigences minimales de qualité et de traçabilité garantissant qu’ils seront réutilisés et non traités comme des déchets. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à imposer des exigences minimales de qualité et de traçabilité des textiles usagés. Cette disposition permettra de s’assurer que les produits textiles d’habillement exportés soient effectivement réutilisés dans le pays de destination et non mis en décharge.