Amendement n° 1632 · Article 16
De Laurence Heydel Grillere (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Heydel Grillere, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Yadan, M. Pont, M. Giraud, Mme Berete, Mme Le Meur, Mme Lemoine, Mme Rilhac, M. Bordat, M. Vojetta, Mme Brulebois, M. Falorni, M. Ledoux, Mme Chantal Bouloux, M. Vuibert, M. Lovisolo, M. Rousset, Mme Chassaniol, M. Fugit, Mme Guichard, M. Sertin et Mme Chandler
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, après le mot :
« invalidité »,
insérer les mots :
« permanente, partielle ou totale ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli.
La rédaction actuelle de l’alinéa 19 créée un risque d’inégalité de traitement entre les personnes invalides titulaires de PEAC au sein des différents établissements bancaires qui pourront de façon discrétionnaire appliquer un taux d’invalidité différencié permettant de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du plan.
Le présent amendement vise donc à poser une base juridique plus sécurisée précisant que les invalidités permanentes, partielles ou totales, permettront de liquider ou de racheter les droits constitués dans le cadre du PEAC.
Cosignataires (23)
Fanta Berete, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Olivier Falorni, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Claire Guichard, Servane Hugues, Luc Lamirault, Annaïg Le Meur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Jean-François Lovisolo, Jean-Pierre Pont, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert, Caroline Yadan