Amendement n° 1630 · Article 15

À l’alinéa 2, après le taux :

« 10 % »,

insérer les mots :

« en moyenne sur trois mois glissants ».

L’article 15 prévoit une obligation de référence générale dans les contrats d’assurance vie pour les unités de compte ayant obtenu les labels reconnus par l'État satisfaisant aux objectifs de transition écologique ou d’investissement socialement responsable appelés labels de la finance responsable. Cette obligation générale se traduit en pratique par l’obligation de référencer dans les contrats au moins une unité de compte composée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état.

Le groupe démocrate salue le choix de cette fourchette pour l’ensemble des labels d’état.

Néanmoins, il conviendrait d’aller plus loin dans la flexibilité accordée par cette fourchette en développant un mécanisme d’évaluation qui permettrait de se prémunir de fluctuations économiques de court terme aboutissant à des situations où UC concernées afficheraient un taux d’actifs labellisées légèrement inférieur à 5%

Le présent amendement entend répondre à cette situation en introduisant une évaluation sur trois mois glissants pour les UC composée de 5 à 10 % de titres émis issus des labels d’état.