Amendement n° 1623 · Article 8
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation de recherche et développement ou de l’extension d’une installation d’expérimentation de nouveaux produits et procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
Cosignataires (12)
Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Mireille Clapot, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Fait, Olivier Falorni, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Barbara Pompili, Benjamin Saint-Huile, Jean-Marc Zulesi