Amendement n° 1616 · Article 5
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Ghomi, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 512‑19, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire passer de trois ans à deux ans le délai au bout duquel le préfet peut mettre en demeure l’exploitant d’une installation inutilisée. L’objectif de ce changement de délai reste de pouvoir accélérer la mise en œuvre des projets de réhabilitation des friches.
Cosignataires (14)
Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Mireille Clapot, Stella Dupont, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Barbara Pompili, Benjamin Saint-Huile, Jean-Marc Zulesi