Amendement n° 1614 · Article 8
Gouvernement · déposé le 12/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« participent directement ou indirectement »,
le mot :
« contribuent ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de clarifier le champ d’application de cet article, s'agissant du champ des installations industrielles concernées.
En effet, la définition générique des installations industrielles de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements dans le champ d’application de la procédure dite de déclaration de projet doit être suffisamment encadrée par la loi pour que le décret en Conseil d’Etat puisse ensuite dresser la liste de ces industries.
La rédaction de la disposition, telle qu’adoptée par le Sénat, élargit de manière excessive et très imprécise le champ de la procédure de déclaration de projet par rapport au projet de loi initial.
D’une part, il ne correspond plus ni à l'esprit du projet de loi, ni à celui de la procédure spécifique de la déclaration de projet.
D’autre part, s’en suivront des difficultés opérationnelles de qualification des industries que le décret devra identifier, retardant et fragilisant ainsi l’entrée en vigueur du dispositif.
C’est pourquoi le Gouvernement propose une nouvelle rédaction, plus précise, quand à l’exigence de la contribution aux chaînes de valeur favorables au développement durable que les entreprises industrielles concernées doivent satisfaire.