Amendement n° 1613 · Article 5
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Fiévet, Mme Félicie Gérard, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, après le mot : « inutilisé », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ».
Exposé sommaire
La réhabilitation des friches présente des intérêts environnementaux certains. Aussi, cet amendement propose de fixer à deux ans le délai au bout duquel un bien inutilisé est qualifié comme étant une friche, afin d’accélérer la mise en œuvre de projets de réhabilitation.
Cosignataires (13)
Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Mireille Clapot, Philippe Fait, Olivier Falorni, Jean-Marie Fiévet, Félicie Gérard, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin, Barbara Pompili, Benjamin Saint-Huile, Jean-Marc Zulesi