Amendement n° 1611 · Article 4
De Cécile Rilhac (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, Mme Riotton et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 34, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette disposition s’applique même en cas de changement du ministre pendant ce délai de quatre ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir à quatre ans, au lieu de trois ans, le délai durant lequel le ou la ministre peut infliger une amende pour avoir procédé ou fait procéder à un transfert illicite de déchets. Il précise également que ce sanction peut toujours s’appliquer en cas de changement de ministre au cours de cet intervalle.
Cosignataires (11)
Fanta Berete, Jean-Louis Bricout, Mireille Clapot, Stella Dupont, Philippe Fait, Olivier Falorni, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Benjamin Saint-Huile