Amendement n° 1600 · Article 9 bis A
De Yoann Gillet (Rassemblement National) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Gillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 21/07/2023 | Scrutin n° 2486 | rejeté | 16 pour, 59 contre, 3 abst. |
Dispositif
Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Retrait après l’approbation
« Art. L. 143‑27-1. – Lorsqu’une commune est concernée par un projet à caractère économique ou industriel, celle-ci peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger aux schémas de cohérence territoriale. » ;
2° La section 3 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7 : Retrait après l’approbation
« Art. L. 153-26-1. – La commune peut, par une délibération expressément motivée, décider de déroger au plan local d’urbanisme ou au plan local d’urbanisme intercommunal, lorsqu’un projet industriel ou revêtant d’un caractère économique lui paraît revêtir une importance. »
Exposé sommaire
Par le présent amendement il est proposé de permettre aux communes, de déroger au plan local d’urbanisme (PLU), au plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et au schéma de cohérence territoriale (SCoT) lorsqu’est en jeu un projet à caractère économique ou industriel.
Tel est l’objet de cet amendement qui permet de garantir l’importance du rôle des communes dans l’activité économique des territoires.