Amendement n° 1593 · Article 4
De Philippe Bolo (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 12/07/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Bolo, Mme Babault, M. Zgainski, M. Laqhila, M. Millienne, Mme Lingemann, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Mandon, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Pahun, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« exportation »,
insérer les mots :
« destinée au réemploi ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« déchets, »,
insérer les mots :
« dont la valorisation ou l’élimination ».
III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« réalisée en méconnaissance de la règlementation européenne ou internationale, est ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif voté en commission spéciale, relatif à la requalification en transfert illicite de déchets de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets.
En effet, afin de limiter le risque de chaîne de responsabilité pour les entreprises françaises exportant des produits neufs devenant déchets il est précisé la vocation pour réemploi – selon la définition de l’article L541-1-1 du code de l’environnement – de l’exportation.
En outre, afin de limiter les risques liés aux comportements individuels et non aux infrastructures des pays destinataires des exportations, il est fait référence au traitement de ces produits devenus déchets par valorisation ou élimination qui serait fait en méconnaissance de la règlementation européenne ou internationale.
Cosignataires (50)
Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Laurent Croizier, Jean-Pierre Cubertafon, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Laurent Esquenet-Goxes, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Estelle Folest, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Philippe Latombe, Pascal Lecamp, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Louise Morel, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Frédéric Zgainski