Amendement n° 1587 · Article 4

 A l'alinéa 5, après les mots :

« ce résidu est réputé être un sous-produit, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

« à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s’assure des conditions mentionnées au I du présent article. »

Le présent amendement vise à remettre en cohérence les dispositions de l’article 4 sur les plateformes industrielles avec la réglementation en vigueur pour la réutilisation d’un résidu de production en tant que sous-produit.

Bien que la réglementation relative aux ICPE s’applique également aux installations présentes sur les plateformes industrielles, la simplification du statut de sous-produit proposée dans le présent article pourrait permettre de contourner l’ensemble des critères à respecter et définis par la réglementation européenne et française, dont notamment le respect de l’ensemble des prescriptions relatives aux produits, à l’environnement et à la protection de la santé pour l’utilisation ultérieure du sous-produit.

Outre la méconnaissance du droit existant, cette simplification, ou plutôt cette complexification du droit existant, reviendrait à créer une sous-catégorie spécifique, de sous-produit, au sein d’une plateforme industrielle.

Il est d’autant plus important de maintenir la réglementation qui s’applique aujourd’hui, notamment aux « polluants éternels » mais pas que, qu’elle apporte d’ores et déjà toutes les mesures adéquates pour obtenir un sous-produit, dans le cadre d’une procédure éprouvée, qui permet notamment d’avoir une évaluation préalable de leur incidence sur l’environnement et la santé humaine.

C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir la réglementation existante en matière de qualification de sous-produit.