Amendement n° 1586 · Article 13
De Anne-Laurence Petel (Renaissance) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- Mme Petel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que la contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement ».
Exposé sommaire
Afin de mieux définir l’offre économiquement la plus avantageuse, cet amendement propose d’ajouter un critère de contribution de l’offre à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement.
L’article 13 du présent projet de loi précise les critères de détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse qui règlemente l’attribution des marchés publics, en introduisant des critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Il n’est toutefois pas fait mention d’un critère de contribution à la résilience et à la sécurité des chaînes d’approvisionnement. Pourtant, ce même critère est évoqué au sein de l’article 19 de la proposition de règlement pour une industrie « zéro net » établie par la Commission européenne.
Il est donc nécessaire d’intégrer ce critère au niveau national et au niveau européen à la définition de l’offre économiquement la plus avantageuse, pour répondre efficacement à l’objectif de verdissement de la commande publique.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec CARBON.