Amendement n° 1569 · Article 13
De Philippe Brun (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/07/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’industrie verte (n°1443 rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- L'industrie verte
- Signataires
- M. Philippe Brun, M. Leseul, M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« Parmi ces critères peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux ou »
les mots :
« Au nombre de ces critères, doivent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre juridiquement contraignante la prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans la détermination de l’offre économiquement la plus avantageuse.
L’article 35 de la loi Climat et résilience prévoit certes qu’à compter du 22 août 2026, la nouvelle formulation en vigueur utilisera le présent simple « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre ». Il n’empêche que l’utilisation du « doit » serait plus forte que l’utilisation du « peut » et laisserait moins place à interprétation, et que la prise en compte de critères environnementaux soit effective dès à présent et non en 2026.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot