Amendement n° 1566 · Article PREMIER

Le premier alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « d’innovations dans la production d’énergie renouvelable, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets. »

2° À la fin du troisième alinéa, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « régénération des services écosystémiques ».

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les innovations dans la production d’énergie renouvelable sont comprises au sens de l’innovation technologique, de l’innovation dans la gestion du projet et des modèles d’affaires. Ces innovations doivent avoir pour finalité des externalités environnementales et sociales positives. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des objectifs d’implantation de ces projets sur l’ensemble du territoire en ajoutant des objectifs régionaux en matière d’innovations concernant la production d’énergie renouvelable.

Le renforcement de notre souveraineté énergétique et l’atteinte des objectifs de neutralité carbone et de respect des différentes limites planétaires requiert de favoriser les acteurs qui produisent des énergies renouvelables grâce à des procédés innovants. Ces innovations technologiques, environnementales, sociales ou économiques doivent aller dans le sens d’une production énergétique dont l’impact positif pour les écosystèmes ou le territoire est démontré.

Cet amendement précise la définition d’innovation pour ne pas la réduire à sa dimension technologique. Les innovations dans le modèle social, le modèle d’affaire ou la gestion du projet doivent aussi être valorisées dès lors qu’elles participent à l’amélioration des services écosystémiques et présentent des externalités sociales et environnementales positives pour le territoire. 

En outre, soutenir des objectifs de régénération du patrimoine national commun qui génère des services écosystémiques (restauration des sols, préservation de la biodiversité, projets forestiers) c’est renforcer la résilience de nos territoires et des entreprises qui s’y installent. Les entreprises et les territoires seront moins sujets aux aléas du dérèglement climatique, en restaurant notamment les services de régulation des écosystèmes (maintien de la qualité de l’air, maîtrise des inondations, pollinisation des cultures) grâce à leur action. Ces objectifs sont la continuité des engagements internationaux et européens pris par la France qui se répercutent dans la stratégie nationale bas carbone (SNBC), la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), le plan national santé environnement (PNSE) et la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Cet amendement vise à ce que les futures installations industrielles s’accompagnent d’actions en faveur des services écosystémiques.